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11 MAR

Actualités des pratiques anticoncurentielles

    Catherine ROBIN

  11 mars 2015

ACTUALITES DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES in Revue Lamy de la Concurrence n°42, Catherine Robin, Avocat à la Cour, Associé, Alerion, Société d’Avocats

ENQUETES DE LA COMMISSION

RLC 2670 – Indépendance de la Commission par rapport à la décision d’une autorité nationale - La décision de l’autorité de la concurrence nationale n’empêche pas les investigations de la Commission sur des pratiques identiques - Trib. UE, 25 nov. 2014, aff T-402/13, Orange c/ Commission

ENTENTES HORIZONTALES – CARTELS

RLC 2675 - Quand la participation à une réunion anticoncurrentielle peut conduire à l’annulation de la condamnation - La participation à une réunion ne vaut pas nécessairement preuve de la participation à l’entente globale - Trib. UE, 10 oct. 2014, aff. T-68/08, Soliver NV c/ Commission

RLC 2676 - Entrave à l’entrée de médicaments génériques sur le marché du médicament - Les transactions mettant fin aux procès en contestation des brevets caractérisaient une entente - Communiqué Comm. UE, 9 juill. 2014

RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PAR L’OBJET

RLC 2672 - Sévère remise en cause de l’appréciation du Tribunal de la restriction de concurrence par « objet » - Pour caractériser une restriction de concurrence par « objet », il est nécessaire d’expliquer en quoi la restriction présente un degré de nocivité suffisant sur la concurrence - CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-67/13, Groupement des cartes bancaires c/ Commission européenne

ABUS DE POSITION DOMINANTE

RLC 2679 - Droit exclusif de l’article 106 et abus de position dominante - Aucun abus n’est requis pour caractériser une infraction au droit de l’Union - CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-553/12 P, Commission européenne c/ DEI

RLC 2680 - Pratique de ciseau tarifaire de l’opérateur espagnol dominant sur le marché de l’accès à l’internet à large bande - La Cour confirme l’infraction d’abus de position dominante de Telefonica - CJUE, 4 juill. 2014, aff. C-295/12 P, Telefonica

IMPUTABILITÉ

RLC 2681 - Responsabilité de la société mère et entreprise commune - Le contrôle au sens du droit des concentrations n’équivaut pas le contrôle par une société mère de la politique commerciale de sa filiale afin de lui imputer une entente - Trib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-541/08, Sasol

RLC 2682 - Direction conjointe de l’entreprise commune - Les deux sociétés mères ne formaient pas conjointement une unité économique avec la filiale - Trib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-543/08, RWE AG

RLC 2683 - Annulation de la décision ayant imputé l’entente à la société mère - Le Tribunal n’a pas motivé le rejet des arguments avancés pour renverser la présomption d’influence déterminante - Trib. UE, 27 nov. 2014, aff. T-517/09, Alstom c/ Commission

RÉPARATION DE LA VICTIME PAR RICOCHET DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ENTENTE

RLC 2685 - Coup de tonnerre dans le droit autrichien de la réparation des dommages - Le tiers qui a été contraint de s’approvisionner à un prix élevé du fait de l’existence d’un cartel, peut obtenir une indemnisation même si son fournisseur n’était pas membre de l’entente - CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone AG et a. c/ OBB – Infrastruktur AG