Actualités Alerion A la Une

V  DÉFILER VERS LE BAS POUR CONTINUER  V


12 JUIN

Actualités des pratiques anticoncurentielles

    Catherine ROBIN

  12 juin 2015

ACTUALITES DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES in Revue Lamy de la Concurrence n°43, Catherine Robin, Avocat à la Cour, Associé, Alerion, Société d’Avocats

CHAMP D’APPLICATION

RLC 2727 - Ordre professionnel et article 101 TFUE - Les décisions de l’Ordre national des pharmaciens sont des décisions d’association d’entreprises qui relèvent de l’article 101 TFUE. Trib. UE, 10 déc. 2014, aff. T-90/11, ONP et a., EU :T :2014 :1049

RLC 2728 – La notion d’entreprise, le droit de la concurrence et la convention collective de travail - Si le prestataire de service est un « faux indépendant », la convention collective échappe au droit des ententes. CJUE, 4 déc. 2014, aff. C-413/13, FNV Kunsten Informatie en Media, EU:C:2014:2411

RLC 2729 - Traitement d’une affaire par une autorité nationale de concurrence : la Commission est bien fondée à rejeter la plainte des requérantes - Le Tribunal confirme la décision de rejet par la Commission de la plainte de la compagnie aérienne anglaise easyJet contre l’aéroport de Schiphol et celle de l’opérateur téléphonique slovène Si.mobil telekomunikacijske storitve d.d. pour abus de position dominante. Trib. UE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11, Si.mobil c/ Commission, EU :T :2014 :1096 ; Trib. U E, 21 janv. 2015, aff. T 355/13, easyJet Airline c/ Commission, EU:T:2015:36

ENTENTE

RLC 2732 - Accords concertés et participation à une réunion : (contre) mode d’emploi pour écarter la participation à une entente - La Commission a valablement considéré que Eni et ses filiales avaient participé à l’entente sur le marché de la cire de paraffine. Trib. UE, 12 déc. 2014, aff. T-558/08, Eni c/ Commission, EU :T :2014 :1080

RLC 2736 - Appréciation de la présomption d’unité économique dans le contexte de la récidive - La Commission ne peut pas faire une application rétrospective de la présomption. Trib. UE, 12 déc. 2014, aff. T-558/08, Eni c/ Commision, EU :T :2014 :1080

TRANSACTION

RLC 2738 - L’entente sur le prix des enveloppes et le partage de clientèle est sanctionnée d’une amende de 19,4 millions d’euros - La Commission règle par la transaction l’entente des fabricants qui bénéficient d’une réduction sur le montant de l’amende du fait de leur coopération et d’une réduction supplémentaire du fait de la procédure de transaction. Déc. Comm. UE, 11 déc. 2014, non encore publiée ; Communiqué Comm. UE n° IP/14/2583, 11 déc. 2014

PROCÉDURE

RLC 2740 - Le Tribunal soutient la Commission dans ses prérogatives d’investigation - Une amende de 2 500 000 euros pour avoir entravé une inspection de la Commission. Trib. UE, 26 nov. 2014, aff. T-272/12, Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors c/ Commission, EU :T :2014 :995

************************************************************************************************
ACTUALITES DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES in Revue Lamy de la Concurrence n°42, Catherine Robin, Avocat à la Cour, Associé, Alerion, Société d’Avocats

ENQUETES DE LA COMMISSION

RLC 2670 – Indépendance de la Commission par rapport à la décision d’une autorité nationale - La décision de l’autorité de la concurrence nationale n’empêche pas les investigations de la Commission sur des pratiques identiques - Trib. UE, 25 nov. 2014, aff T-402/13, Orange c/ Commission

ENTENTES HORIZONTALES – CARTELS

RLC 2675 - Quand la participation à une réunion anticoncurrentielle peut conduire à l’annulation de la condamnation - La participation à une réunion ne vaut pas nécessairement preuve de la participation à l’entente globale - Trib. UE, 10 oct. 2014, aff. T-68/08, Soliver NV c/ Commission

RLC 2676 - Entrave à l’entrée de médicaments génériques sur le marché du médicament - Les transactions mettant fin aux procès en contestation des brevets caractérisaient une entente - Communiqué Comm. UE, 9 juill. 2014

RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PAR L’OBJET

RLC 2672 - Sévère remise en cause de l’appréciation du Tribunal de la restriction de concurrence par « objet » - Pour caractériser une restriction de concurrence par « objet », il est nécessaire d’expliquer en quoi la restriction présente un degré de nocivité suffisant sur la concurrence - CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-67/13, Groupement des cartes bancaires c/ Commission européenne

ABUS DE POSITION DOMINANTE

RLC 2679 - Droit exclusif de l’article 106 et abus de position dominante - Aucun abus n’est requis pour caractériser une infraction au droit de l’Union - CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-553/12 P, Commission européenne c/ DEI

RLC 2680 - Pratique de ciseau tarifaire de l’opérateur espagnol dominant sur le marché de l’accès à l’internet à large bande - La Cour confirme l’infraction d’abus de position dominante de Telefonica - CJUE, 4 juill. 2014, aff. C-295/12 P, Telefonica

IMPUTABILITÉ

RLC 2681 - Responsabilité de la société mère et entreprise commune - Le contrôle au sens du droit des concentrations n’équivaut pas le contrôle par une société mère de la politique commerciale de sa filiale afin de lui imputer une entente - Trib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-541/08, Sasol

RLC 2682 - Direction conjointe de l’entreprise commune - Les deux sociétés mères ne formaient pas conjointement une unité économique avec la filiale - Trib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-543/08, RWE AG

RLC 2683 - Annulation de la décision ayant imputé l’entente à la société mère - Le Tribunal n’a pas motivé le rejet des arguments avancés pour renverser la présomption d’influence déterminante - Trib. UE, 27 nov. 2014, aff. T-517/09, Alstom c/ Commission

RÉPARATION DE LA VICTIME PAR RICOCHET DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ENTENTE

RLC 2685 - Coup de tonnerre dans le droit autrichien de la réparation des dommages - Le tiers qui a été contraint de s’approvisionner à un prix élevé du fait de l’existence d’un cartel, peut obtenir une indemnisation même si son fournisseur n’était pas membre de l’entente - CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone AG et a. c/ OBB – Infrastruktur AG